L'arrêt prononcé par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation le 20 décembre 2006 est passé inaperçu alors qu'il va engendrer une véritable révolution quant au traitement judiciaire des discriminations à l'embauche.

Les dispositions introduites dans le Code du Travail par Martine AUBRY, Ministre des affaires sociales, pour combattre toutes les formes de discriminations dans les relations de travail, quand bien même avaient-elles amorcé une avancée en retenant qu'il n'appartenait plus à la victime d'apporter seule la preuve des faits dénoncés mais aussi à l'employeur de justifier de ses choix, n'eurent pratiquement aucun effet puisque le conseil des prud'hommes n'a de compétence que pour juger des litiges nés du contrat de travail et de sa rupture et non de ce qui précède à savoir l'embauche ou le refus d'embauche. Or, concrètement, l'immense majorité des faits discriminatoires se commettent à l'occasion du recrutement. Il appartenait dès lors à la victime d'emprunter la voie pénale qui la contraint toujours à apporter les preuves de son accusation ou d'agir devant le Tribunal de Grande Instance: procédures lourdes et souvent coûteuses.

La Cour de Cassation bouleverse la donne puisqu'elle a estimé dans sa récente décision que le conseil des prud'hommes était désormais compétent pour juger d'un refus d'embauche discriminatoire. Ainsi, toute personne qui considérera avoir été exclue d'une embauche à raison de son âge, de son état de santé, de son sexe, de son origine, de ses orientations sexuelles, de sa race ou de sa religion pourra saisir le juge prud'homal qui appréciera le bien fondé de la plainte au regard des explications apportées par les deux parties au litige. Il appartiendra donc à l'employeur de justifier de critères objectifs et légaux dans ses choix sous peine d'être condamné au paiement de dommages et intérêts. Gare à l'employeur qui n'aura proposé d'entretiens d'embauche qu'à des jeunes femmes d'origine européenne écartant du recrutement des personnes masculines, âgées ou d'origines étrangères présentant pourtant un CV équivalent !